Contrat pension chevaux : clauses, modèle et obligations légales

Wed, 08 Apr 2026 17:28:00 +0000

Le contrat de pension cheval formalise les engagements entre un propriétaire d’équidé et la structure qui l’héberge. Qualifié de contrat de dépôt par le Code civil, il fixe les prestations, le tarif mensuel et les responsabilités de chaque partie. Un document écrit protège les deux signataires en cas de litige, d’accident ou d’impayé.

Cadre juridique du contrat de pension équine

La mise en pension d’un cheval repose sur le régime du dépôt salarié, encadré par les articles 1915 à 1954 du Code civil. Le dépositaire (l’écurie) reçoit l’animal avec l’obligation de le garder et de le restituer en bon état. Cette qualification impose une obligation de moyens renforcée : en cas de blessure ou de maladie, c’est au dépositaire de prouver qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.

Contrat Pension Cheval Au Pré on Ecuries Fiz

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